Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1828
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 BIS D
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots « gestion durable et multifonctionnelle ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à appliquer aux propriétaires forestiers privés de Mayotte, comme dans le reste du territoire, le principe d’une « gestion durable et multifonctionnelle » des forêts.