Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°183
8 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 41
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Alinéas 17, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’insertion après la commission des affaires économiques de cette disposition qui fait échapper à l'expérimentation de l’encadrement des loyers les logements rénovés.
Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte à l’esprit même du principe d’encadrement des loyers, fragilisera le dispositif et conduira à des hausses de loyers non souhaitables pour les locataires.