Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1836
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 20 TERDECIES
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
La
par les mots :
Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, la
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales, et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l’extraction est en voie d’extinction sur le territoire national d’ici 2040, en application de la loi dite « Hydrocarbures » du 30 décembre 2017.