Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°184
8 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 42
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.
Objet
Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Ce décret doit être pris avant le 1er janvier 2023 afin de permettre aux propriétaires d'anticiper.