Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1851
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure peut être réalisée dans le cadre de l’expérimentation prévue au XIII de l’article 22 bis B de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Objet
Le présent article prévoit une procédure de conciliation entre un propriétaire ou un exploitant de moulin à eau et l’autorité administrative, en cas de différends relatifs aux modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique.
Le présent amendement vise à préciser que cette procédure de conciliation peut s’inscrire dans l’expérimentation, plus large, issue de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cour de la transition écologique et de la relance économique, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 13 avril dernier.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).