En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 42 BIS AD 

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs s’opposent à cet article inséré par la commission des affaires économiques qui permet la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie ». Par cet article nouveau, les travaux seraient ainsi un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire avec un préavis de six mois. Les auteurs de cet amendement de suppression estiment qu’une telle disposition précarisent les locataires en ne leur offrant aucune solution alternative et en ne créant pas un droit de priorité pour réintégrer le logement à la suite des travaux.