Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1880
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 19 BIS D
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant, au plus tard au premier janvier 2023, toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; »
Objet
Cet amendement de repli vise à substituer à la notion de "migration assistée des essences", promue par l'article, la promotion de la régénération naturelle, de la limitation des plantations, l'exclusion des monocultures, et le développement d’une gestion forestière à couvert continu.
L’article 19 bis D précise en effet que l’État, via sa politique forestière, veille à la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique « en ayant notamment recours à la migration assistée des essences ou à la régénération naturelle ».
Il est très réducteur de mettre ainsi en avant la migration assistée des essences comme réponse à la question de la régénération des forêts.
Les modifications proposées par le présent amendement visent donc à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu, une diversité d’essences, via l’interdiction, au plus tard au premier janvier 2023, toute plantation d’une seule essence, et donnant la priorité à la régénération naturelle, afin de permettre d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts des changements climatiques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).