En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D

Après l’article 19 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, renforcer le puits de carbone forestier. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs du programme national de la forêt et du bois permettent la conservation, voire le renforcement du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à leur répartition équilibrée sur le territoire et entre les différents statuts et types de bois et forêts. »

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans le code forestier les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, afin d'atteindre l’objectif de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050.

Cet engagement de la France au titre de l’accord de Paris n’apparaît pas actuellement dans le code forestier et n’est, de ce fait,  pas pris en compte à la hauteur des enjeux dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois.

Pourtant, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone, il est essentiel de préserver voire renforcer le puits de carbone forestier, ce qui doit se traduire concrètement par un plafonnement du niveau de prélèvement dans les objectifs de la politique nationale forestière, retranscrit dans le programme national de la forêt et du bois.

Selon le rapport annuel 2019 -9 du Haut Conseil pour le Climat, pour la période 2015-2018, le puits net de carbone du secteur de l’utilisation des terres et des forêts a diminué de 2,1% par an en moyenne du fait des forêts, alors que la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone anticipait un accroissement annuel de 11%. Le rapport annuel 2020 indique que cette tendance se poursuit. Le Haut Conseil pour le climat fait ainsi état de “contradictions actuelles entre les objectifs économiques du plan Forêt-Bois et l’augmentation du puits de carbone forestier pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 tout en adaptant les forêts au changement climatique”. 

Les études françaises récentes sur le bilan carbone de scénarios d'augmentation de la récolte confirment les résultats à l'échelle européenne : une augmentation massive de la récolte augmentera les émissions de CO2 pendant au minimum trois décennies, alors que les climatologues estiment que seule une diminution des émissions totales d’ici 2030 à 2050 peut nous permettre de respecter l’Accord de Paris. 

Le plafonnement proposé par le présent amendement est donc essentiel pour atteindre les objectifs climatiques de la France.