En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 64 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

se donne

par les mots :

et les collectivités territoriales se donnent

Objet

Tout comme l’État, les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants qui ont recours à des biens et des matières premières, notamment dans le cadre des commandes publiques.

Dans ces conditions, il est important et cohérent de s’assurer que les commandes publiques effectuées par les collectivités territoriales s’inscrivent dans la trajectoire définie par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cet amendement propose par conséquent d’inclure les collectivités territoriales dans le dispositif prévu à l’article 64 bis.