Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1891 rect.
23 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 64 BIS
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine notamment les modalités visant améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation.
Objet
L’article 64 bis du projet de loi propose que l’État s’engage à n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Les modalités de mise en œuvre de cet engagement sont par ailleurs définies par décret.
Le présent amendement vise à s’assurer que le décret permette aux opérateurs de s’appuyer sur la traçabilité des produits pour s’assurer que leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.