En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot :

nationales

insérer les mots :

qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,

Objet

Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article, pour bien préciser que l'obligation d'une option végétarienne quotidienne prévue par le présent projet de loi pour les restaurants collectifs dépendants de l’État concerne à la fois les restaurants en régie directe et ceux pour lesquels il est fait appel à une prestation de service.