En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 60 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le 1^er juillet 2022, en s’appuyant sur une évaluation du dispositif de chèque alimentaire mentionné aux I et II, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité et l’opportunité de faire évoluer ce dispositif en un système plus inclusif et pérenne, via l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation durable et de qualité pour tous, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition, de la biodiversité, du climat, et de l’équilibre du développement territorial. Ce rapport propose les modalités de mise en place d’une concertation sur le sujet, associant l’ensemble des acteurs concernés.

Objet

La crise sanitaire a entraîné un renforcement de la précarité économique et alimentaire. Dans un contexte d’urgence, les chèques alimentaires constituent une avancée notable.
Mais il nous faut articuler dès aujourd’hui des réponses beaucoup plus structurelles, pour véritablement assurer une réponse pérenne à la question du droit à l’alimentation, défini comme le « droit d’avoir un accès régulier, permanent et non restrictif, soit directement ou au moyen d’achats financiers, à une alimentation quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple auquel le consommateur appartient, et qui lui procure une vie physique et mentale, individuelle et collective, épanouissante et exempte de peur », selon les mots d’Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation en 2010.
Le système actuel d’aide alimentaire présente en effet des lacunes : notamment,  il ne fait pas le lien entre précarité alimentaire, santé publique et transition agroécologique, et rémunération juste des producteurs. Or aujourd'hui, l’accès financier aux produits de qualités et durables est difficile pour les plus précaires. Afin de rendre l’alimentation de qualité accessible à tous, tout en rémunérant les producteurs, il faut mener une réflexion sur ces enjeux interdépendants.
De plus le système actuel possède une couverture insuffisante : en 2018, seuls 5,5 millions sur 9,2 millions de personnes pauvres en France ont bénéficié de l’aide alimentaire, du fait, notamment du caractère volontariste de la démarche de recours à l’aide alimentaire et d’une perception parfois stigmatisante du recours à ce dispositif.      
Par ailleurs, cette aide est souvent en décalage vis-à-vis de l’équilibre nutritionnel prescrit par le PNNS, étant composé à 95% d’invendus et de produits transformés. Le système ne donne donc pas beaucoup de choix alimentaires aux bénéficiaires.
Aussi, le système actuel est conçu pour faire face à des besoins urgents, et non pour fournir une alimentation saine et durable sur le long terme aux publics fragiles.
A contrario, l’évolution vers une Sécurité sociale de l’alimentation alimentation durable, conçue comme une politique publique transversale, permettrait de répondre à ces enjeux économiques, sociaux et environnementaux. En versant un montant fixe, tous les mois, à un public ciblé (voire progressivement plus large)  via la Sécurité sociale, montant qui serait à dépenser dans les établissements conventionnés et pour des produits conventionnés, elle constitue un mécanisme inclusif, qui encouragerait une alimentation saine et durable, et permettrait d’accélérer la transition agroécologique par le développement de la demande, tout en travaillant sur une rémunération équitable des producteurs.
Assurément élevé, le coût de cette mesure est à amortir sur le long terme, grâce aux économies issues notamment de la diminution des coûts de santé lié au développement d’une alimentation plus saine, de la simplification de l’aide alimentaire actuelle, de la diminution des coûts liés aux externalités agricoles, liée à la transition agroécologique.  
Un rapport parlementaire sur le sujet, prévoyant notamment les modalités d’une concertation sur cette idée serait une première étape pour faire avancer cette question du droit à l’alimentation.