En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 62

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Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation. 

Objet

Cet amendement de repli propose de préciser le contenu du rapport afin de rendre son contenu plus opérationnel pour contribuer à l’objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Ainsi il supprime la mention de l’opportunité de taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais. En effet, les émissions en protoxyde d’azote des engrais azotés sont très difficiles à différencier en fonction des produits et dépendent fortement de leurs conditions d’utilisation. Cette solution n’est donc pas pertinente.

Par ailleurs, l’amendement propose que le rapport étudie la mise en place :

– de certificats d’économies d’engrais azotés, construits sur le modèle des certificats d’économie d’énergie, et du dispositif initial des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, afin de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs le travail sur la réduction de la fertilisation azotée minérale ;

– d’une rémunération des pratiques vertueuses, en particulier par la mise en place de paiements pour services environnementaux, notamment via des contrats avec les Agences de l’eau, afin d’accompagner financièrement au changement ;

– du renforcement de la formation, outil essentiel au changement de pratiques agricoles.

Ces solutions semblent davantage capables de garantir un véritable changement de pratique sur les exploitations, et ainsi contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de réduction de la fertilisation minérale azotée.