En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOULOUX, Daniel LAURENT, SAVARY, BRISSON, PELLEVAT et BOUCHET, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mmes RAIMOND-PAVERO et PLUCHET, MM. KLINGER, ROJOUAN, BABARY, PIEDNOIR et HOUPERT, Mme DUMONT et MM. GRAND et GENET

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

La recherche d’une répartition territoriale des capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables est un objectif à poursuivre. Toutefois, cette répartition doit être le fruit des réflexions des élus locaux, maires et présidents d’EPCI afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire.

En l’état de sa rédaction, l’article 22 qui prévoit une consultation des collectivités organisées via les comités régionaux de l’énergie, sur un projet de décret fixant les objectifs régionaux (par définition descendant) ne permettra pas aux collectivités de décider et de construire leur projet de déploiement des énergies renouvelables. Ceci, en raison de l’échelle de ces comités et des délais très courts dans lesquels ils devront se prononcer.