En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, LAVARDE et BELRHITI, M. SAUTAREL, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, SOL, KLINGER, BONHOMME, PIEDNOIR, de NICOLAY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. SAVARY, SEGOUIN, SAURY et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON et MANDELLI

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d’air, » ;

2° Les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;

3° Après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « d’application de cette obligation d’entretien et la » ;

4° Le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « son » ;

5° Les mots : « de cette obligation d’entretien » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à instituer une maintenance régulière des systèmes de ventilation.

S’il est indispensable de s’assurer du bon fonctionnement de l’équipement de renouvellement d’air lors de son installation, comme la Réglementation Environnementale 2020 va le mettre en œuvre dans la construction neuve, il est tout autant nécessaire que son bon fonctionnement et sa performance soient garantis sur toute sa durée de vie. Il apparait ainsi adapté d’intégrer dans la réglementation un contrôle régulier des systèmes de ventilation comme c’est déjà le cas pour les chaudières et les pompes à chaleur.