En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 22 BIS D 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer l’article 22 bis D adopté en commission qui vise à la prise en compte des projets hydroélectriques en autoconsommation dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux.

Cet ajout opéré en commission nous semble superfétatoire car l’article L.211-1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que soit assurée la valorisation de l’eau comme ressource économique, et en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. Cet article du code de l’environnement intègre déjà toute forme d’hydroélectricité y compris celle dédiée à l’autoconsommation.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.