Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1992 rect. quater
17 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. MOUILLER, Mme JACQUES, MM. HUSSON, PERRIN, RIETMANN et POINTEREAU, Mme RICHER, M. BOUCHET, Mme BERTHET, M. BURGOA et Mme IMBERT
ARTICLE 49
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Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre le développement de centrales solaires au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sous réserve de leur compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain, en évitant que de tels projets ne soient considérés comme artificialisant ces espaces agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.