En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, MALHURET, DECOOL, CHASSEING, MENONVILLE, CAPUS, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. GRAND

ARTICLE 49 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après le mot :

logements

insérer les mots :

et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux

Objet

Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.

Ce recensement participe de la mission dévolue à ces observatoires aux fins d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers ainsi que l’offre foncière disponible.

Il omet de faire mention des constructions de locaux destinés aux activités économiques, de services ou de bureaux.

Le présent amendement propose d’ajouter cette mention.