En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et KERN, Mme JACQUEMET, MM. CANÉVET, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI et LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. HINGRAY, DELCROS, DÉTRAIGNE et Jean-Michel ARNAUD, Mme MORIN-DESAILLY et M. de BELENET

ARTICLE 58 E

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Alinéa 27

Remplacer le mot :

nouvelle

par les mots :

autorisée en application de l’article L. 121-22-4

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».