En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et KERN, Mme JACQUEMET, MM. CANÉVET, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, M. LEVI, Mme SAINT-PÉ et MM. HINGRAY, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et de BELENET

ARTICLE 48

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées.

Objet

La définition de l’artificialisation proposée à l’alinéa 9 de l’article 48 est trop large et trop floue. Elle peut conduire à considérer que certaines pratiques agricoles : drainage, irrigation, apports d’amendements, utilisation de produits phytosanitaires …… affectent l’usage des sols agricoles et les fait basculer dans la catégorie des sols artificialisés alors que l’objectif premier de ce volet du projet de loi est de lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et leur imperméabilisation.

Pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation future de la définition des sols artificialisés et limiter les contentieux, il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne peuvent pas être  considérées comme artificialisées.