Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°2038

10 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

présenté par

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-… – Toute dissimulation frauduleuse d’un contrat de location, resté verbal et dont la contre-partie de l’installation dans les lieux se traduit par le paiement de la main à la main, sans remise de quittances ou de preuve tangible de l’accord du bailleur, est passible d’une peine de prison d’un an, et d’une amende de 20 000 euros. »

Objet

On sait que les marchands de sommeil, surtout dans les immeubles insalubres et les passoires thermiques, maintiennent des ménages dans cette situation de non droit inacceptable, qu’il faut sanctionner et poursuivre.