Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2048
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes SCHILLINGER et HAVET et MM. LÉVRIER, MARCHAND et RAMBAUD
ARTICLE 64 TER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’amendement du Rapporteur. En effet, tel qu’adopté en Commission, il impose cette nouvelle obligation à l'ensemble des entreprises soumises au devoir de vigilance (soit les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou de 10 000 en France et à l'étranger), alors que l'enjeu se situe essentiellement dans certains secteurs, qu’il est important de mentionner directement. Par ailleurs, un texte européen sur le devoir de vigilance doit être dévoilé prochainement.