Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2053
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».
II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-…. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
III. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;
2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement. »
IV. – Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement vise à décaler l’application des contrôles et sanctions relatives à l’article 13 I de la loi AGEC, codifié à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.