En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, LÉVRIER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent ».

Objet

Cet amendement vise à clarifier qu’un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie d producteur peut être bénéficiaire net des éco-contributions aux éco-organismes, lorsqu’il s’inscrit dans des pratiques particulièrement vertueuses.

Ceci est notamment le cas dans le cadre de la filière emballages, en application de l’arrêté du 25 décembre 2020, qui prévoit de pénaliser l’incorporation de plastiques vierge et de bonifier l’incorporation de plastiques recyclés, afin d’assurer une égalité de situation économique entre les deux solutions à l’horizon 2023, opérationnalisant l’objectif de recyclage de 100 % des plastiques, engagement fort de la loi AGEC, inscrit au 4°ter du I de l’article L. 541-1.