En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET et M. PATRIAT

ARTICLE 61 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

prioritairement

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le terme « prioritairement » limite la flexibilité dans l’élaboration et la définition des objectifs d’un PAT et doit donc être supprimé afin de laisser aux acteurs locaux le soin de définir les objectifs pertinents pour leur territoire.

L’objectif visé par la disposition de l’alinéa 11 peut faire partie des objectifs d’un PAT, mais la formulation proposée implique une obligation trop contraignante étant donné la nature des PAT d’une part, et le nombre important d’obligation reposant déjà sur les gestionnaires de restauration collective d’autre part.