Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2079 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. PATRIAT et Mme HAVET
ARTICLE 66 TER
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’ajout d’un niveau réglementaire ne semble pas utile pour mettre en œuvre cet article.
En particulier, il semble préférable de laisser aux opérateurs concernés, au besoin en lien avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives, déterminer les modalités d’application les plus pertinentes. Le présent amendement supprime donc la référence à un texte d’application
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.