Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°2089

10 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LÉVRIER, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. MARCHAND et RAMBAUD


ARTICLE 49 BIS E

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Alinéa 6

Après les mots

le règlement définit

insérer les mots :

, dans les secteurs qu’il délimite,

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que les parts minimales de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables sont définies par secteur, afin de permettre une distinction de l’exigence de cette part minimale selon les divers territoires de la commune.