En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAMBAUD, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et MARCHAND

ARTICLE 15 TER

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Alinéa 2

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone

par les mots :

un usage significatif des matériaux biosourcés

b) Après le taux :

25 %

insérer les mots :

rénovations lourdes et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics

Objet

L’article 15ter adopté par l’Assemblée nationale créait une obligation d’incorporation de matériaux biosourcés dans 25% des rénovations et constructions dans lesquels intervient la commande publique.

Un amendement adopté au Sénat en commission a limité l’obligation aux seuls travaux de construction, tout en élargissant les matériaux éligibles aux matériaux « biosourcés, géosourcés ou bas carbone », ce qui en réduit fortement la portée.

Il est proposé de revenir à l’esprit initial de l’article, en focalisant l’obligation sur les matériaux biosourcés, tout en la ciblant sur les travaux de construction et rénovations lourdes. 

Pour garantir l’effectivité de l’obligation, il est par ailleurs nécessaire de préciser que l’usage doit être « significatif », ce point ayant vocation à être précisé par décret.

Par ailleurs, l’amendement proposé précise que l’obligation ne s’applique aux acheteurs publics qu’au-dessus d’un certain seuil à déterminer, pour la cibler sur les acheteurs qui font régulièrement appel à des travaux de rénovation et de construction.