En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et RAMBAUD

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de leur compensation

Objet

Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité de déterminer la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Il précise notamment que cette appréciation devra tenir compte de l’évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l’amélioration de leur efficacité énergétique, de l’incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques, à l’instar de l’hydrogène vert. 

La référence aux compensations carbone, supprimée en Commission car déjà évoquée à l’alinéa 2, reste cependant utile pour permettre une meilleure lisibilité du dispositif proposé. L’amendement rédactionnel proposé rétablit donc, dans le III de l’article 37, la référence à la compensation.