En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUIS, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. HAYE, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 50

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et de Mayotte.

Objet

L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et présidents d’EPCI) ultramarins de l’obligation d’établissement d’un rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

En effet, les territoires ultramarins accusent un retard conséquent dans l’établissement des documents de planification urbaine, qui impacte déjà la construction de logements sociaux et empêchent d’atteindre les objectifs du PLOM2. Cette mesure pourrait freiner d’avantage la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, il existe dans ces territoires des agences régionales d'urbanisme qui éditent des rapports reprenant les informations d'artificialisation des sols : AUDEG en Guyane, ADDUAM en Martinique ...