En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BABARY, Mme BERTHET, MM. BONNECARRÈRE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CANÉVET et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, DALLIER, de NICOLAY et Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et MORIN-DESAILLY, M. PANUNZI, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme VENTALON et MM. VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 10

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Alinéa 4

après les mots :

Un décret

insérer les mots :

prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et

Objet

En droit français, il existe un flou juridique sur la définition d’un échantillon. D’une part, il est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique. Par ailleurs, en droit de la consommation, on s’y réfère comme un produit « d’une valeur maximale » pour déterminer si sa remise est une pratique commerciale déloyale pour le consommateur. La DGCCRF retient alors un pourcentage du prix de vente du bien faisant l'objet de la vente pour savoir si c’est un échantillon.

Autre illustration, ce flou juridique pose la question de la dégustation de produits alimentaires proposée dans certains commerces, et de savoir si les produits distribués aux consommateurs sont assimilables ou non à des échantillons.

Dans un objectif de sécurité juridique pour les entreprises concernées, il est déterminant que la définition et le périmètre de la mesure soient précisés par un texte réglementaire.