Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2152
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Après le 5° , il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
Objet
L’amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle au a bis) du 3° du I de cet article relatif au comité social et économique (CSE).
S’agissant des dispositions concernant la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la négociation collective, il rétablit le texte qui prévoyait l’introduction de cette disposition dans les dispositions supplétives relative à la négociation concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises d’au moins 300 salariés.
En effet, la modification proposée en commission au Sénat, qui visait à introduire la prise en compte de ces enjeux au sein des dispositions d’ordre public concernant la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés, remet en question l’esprit des ordonnances de 2017 qui consiste à circonscrire les dispositions d’ordre public aux obligations et thématiques générales de la négociation collective en entreprise. Lorsqu’il s’agit de préciser un thème de négociation ou d’ajouter un sous-thème de négociation, il est rajouté systématiquement dans les dispositions supplétives afin, d’une part, de ne pas alourdir les obligations d’ordre public, et, d’autre part, de renforcer l’incitation des partenaires sociaux à conclure des accords de méthode qui organisent la négociation collective au sein de l’entreprise. Par ailleurs, dans les faits, au vu du très faible nombre d’accords de méthode conclus sur le fondement des dispositions d’ordre public, ce sont les dispositions supplétives qui trouveront principalement à s’appliquer.
S’agissant des dispositions concernant les attributions du comité social et économique, l’amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle au a bis) du 3° du I de cet article relatif au CSE pour corriger une erreur de syntaxe et rétablir une bonne compréhension du premier aliéna de l’article L. 2312-8 du code du travail.
La modification proposée en commission au Sénat, qui a supprimé toutes les dispositions de l’article 16 relatives à la consultation du CSE sur les enjeux environnementaux, remet en cause l’objet même des dispositions du projet de loi initial. Ces dispositions, qui visaient à enclencher une dynamique vertueuse, pour que les enjeux environnementaux deviennent une préoccupation partagée au sein de l’entreprise et objet de dialogue social, doivent être rétablies. Ces dispositions s’inscrivaient d’ailleurs en parfaite cohérence avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat, en faveur de l’adoption d’une mesure législative destinée à élargir les missions du CSE aux enjeux de la transition énergétique.