Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2180
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2, 6 et 11
Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
300 000 euros
II. – Alinéas 3, 7 et 12
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.