Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2185
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour les projets d’investissement concernant les ponts et ouvrages d’art », sont insérés les mots : « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux ».
Objet
L’article 56 du présent projet de loi rappelle l’importance des aires protégées dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité, en favorisant notamment la protection des espèces.
La cohabitation de l’homme avec certaines espèces protégées, comme le loup, est difficile et un accompagnement de proximité doit être assuré pour permettre de garantir la survie de l’espèce protégée tout en préservant les intérêts économiques du monde pastoral
L’instauration d’un équilibre entre prédateurs et proies participe de la protection de la biodiversité et des écosystèmes.
Depuis 1992 et le retour du loup dans les montagnes françaises, il a été démontré à de nombreuses reprises qu’une des meilleures solutions pour faciliter la cohabitation du loup avec le pastoralisme est le renforcement du gardiennage des troupeaux. Les cabanes pastorales sont donc une solution qui permet de garantir des conditions d’hébergement décentes aux bergers et d’aider à maintenir du pastoralisme dans des zones reculées. Les cabanes sont généralement propriété des communes, qui les mettent à disposition des bergers dans le cadre des conventions d’alpage.
L’article L. 1111-10 du CGCT impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Or, l’obligation d’autofinancement prévue à l’article L. 1111-10 du CGCT fait obstacle à la rénovation et à la construction de cabanes pastorales dans les communes concernées par les attaques de loups ou de l’ours. Les très petites communes concernées n’ont pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.
Malgré les nombreux co-financeurs prêts à aider les communes, il a été constaté à de nombreuses reprises que cette disposition était un frein à l’exécution de ces travaux.
Ce moyen de protection des troupeaux est particulièrement important dans les espaces protégés que sont les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales, espaces dans lesquels le tir, y compris de défense ou d’effarouchement, est interdit.
Il est donc proposé de permettre au préfet de département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux, l’objectif recherché étant de permettre aux communes d’être actrices à part entière du maintien du pastoralisme sur leur territoire, tout en garantissant la protection d’une espèce protégée.