En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 581-15 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite.

« La publicité diffusée sur la mer territoriale, au moyen d’une embarcation exploitée à des fins essentiellement publicitaires est également interdite. ;

« Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l’article L. 581-15 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction des avions publicitaires dans la loi.

Il complète la disposition initiale en interdisant également les bateaux publicitaires lorsqu’ils sont exploités essentiellement à cette fin.