Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2207
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Remplacer les mots :
des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité
par les mots :
d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics
Objet
Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la déclaration des entreprises concernées en créant une plate-forme publique dédiée. S’agissant d’une obligation qui doit être assimilée à une mission d’intérêt général, il est nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et pas à une autorité professionnelle sous forme d’association.