En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui crée un code de bonne conduite spécifique pour les entreprises de l’audiovisuel public. Ce code aurait vocation à organiser, dès 2023, l’interdiction pour l’audiovisuel public de diffuser des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

Cette disposition créerait une forte inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé. Or le code de bonne conduite prévu au quatrième alinéa de l’article 5 permettra déjà de réduire de manière significative les publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement pour l’ensemble des médias audiovisuels, publics comme privés. La mise en œuvre de ces engagements, qui auront mécaniquement pour conséquence d’augmenter la part de publicités ayant un impact moindre sur l’environnement, sera contrôlée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.  

La mesure proposée est par ailleurs impossible à mettre en œuvre. D’une part, cette suppression ne pourrait être effective en 2023 puisqu’elle est conditionnée à la mise en œuvre de l’affichage environnemental prévu à l’article 1^er, qui n’interviendra qu’aux termes d’une expérimentation de 5 ans, soit 2026 ou 2027. D’autre part, les groupes visés seraient dans l’incapacité de procéder, pour chaque campagne publicitaire, à une analyse concurrentielle sur le caractère substituable des offres de produits et de services moins polluants.

Enfin, la suppression de certaines publicités pourrait entrainer des pertes substantielles de recettes pour les sociétés audiovisuelles publiques et risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre de leur modèle économique. Or, aux termes de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, l’indépendance des médias implique que le législateur garantisse les ressources des sociétés nationales de programme. Aucune compensation financière n’ayant été apportée par le projet de loi, une telle disposition n’apparaît pas conforme à la Constitution.