Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°2248

14 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 2150 rect. du Gouvernement

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Amendement n° 2150 rect, alinéa 5

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

80 %

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité de 80% plutôt que de 100%, dans un souci de préservation des ressources financières de ces réseaux et de prévention de tout "effet d'aubaine" parmi les projets d'énergies renouvelables susceptibles d'en bénéficier.