En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. REQUIER, ROUX, DECOOL et MENONVILLE

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;

2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs volontaires de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs volontaires tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »

Objet

Les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne sont pas acquis, comme le soulignent les rapports de l’ADEME, qui estime qu’au-delà de 260 km le bilan environnemental est négatif.

En effet, il est essentiel de prendre en compte la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés dans l'établissement de ce bilan.

Le présent amendement vise à revenir sur l'équilibre adopté par l'Assemblée nationale en rendant volontaire le dispositif de consigne pour réemploi, lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif. Ce caractère volontaire permettra de prendre en compte le contexte local qui se prête plus ou moins bien au déploiement de la consigne pour réemploi en verre.

Il supprime également la mise en place d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d'emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, ce qui rendrait ce dispositif contraignant.