Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2260
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 19 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 9° du même article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 133-8 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle permet de codifier de manière plus lisible le dispositif de cet article dans le code de la construction et de l’habitat.