Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2265
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TABAROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.
Objet
Dans le droit en vigueur et dans la pratique, les collectivités territoriales sont très attentives à la vie des aéroports lorsque leurs territoires sont concernés au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains, dans les domaines de l’emploi et de la formation, de l’urbanisme, de l’environnement et des transports.