Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2266
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 229 de M. HOULLEGATTE
présenté par
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 20
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Amendement n° 229, alinéa 3
1° Après le mot :
attestant
insérer les mots :
et justifiant
2° Après le mot :
accomplissement
insérer les mots :
complet de l’ensemble
3° Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
se prononcer sur l’exécution desdites mesures.
Objet
Cet amendement vise à préciser et sécuriser les dispositions proposées par l’amendement 229 afin d’assurer un meilleur équilibre.