Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2272
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TABAROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 30 TER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Nombre de nouvelles installations terminales embranchées déployées, et taux d’utilisation des installations existantes.
Objet
L’article 30 ter prévoit la définition d’une stratégie pour le développement des modes massifiés dans le transport intérieur de marchandises, actualisée tous les cinq ans et faisant l’objet d’un suivi annuel.
Le présent amendement vise à ajouter, parmi les indicateurs de suivi de cette stratégie, un indicateur relatif au nombre de nouvelles installations terminales embranchées et au taux d’utilisation des installations existantes.