Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2279
16 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 121-8-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-2. – En matière de capacités de stockage d’électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des capacités de stockage d’électricité mentionnés à l’article L. 352-1-1. »
Objet
L’article 22 BIS A du projet de loi prévoit la faculté de recourir à des appels d’offres pour inciter au développement des capacités de stockage d’électricité pour répondre au besoin de flexibilité du système électrique.
L'amendement complète ce dispositif en inscrivant son financement dans les charges de service public de l’énergie, à l’instar des autres dispositifs de soutien en matière d’électricité.