En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2274 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Amendement n° 2078, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’elles sont appliquées, les conditions financières de l’accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.

Objet

Le Gouvernement est favorable à l’amendement 2078, mais tient à préciser ce que comprennent les conditions financières qui peuvent être mises en place – sans obligation – pour accéder à ces données.