En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 516 rect. de Mme PLUCHET

présenté par

MM. MARSEILLE, Stéphane DEMILLY, MOGA

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 22 BIS BA 

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Remplacer les mots :

mise en service de capacités

par les mots :

mise en services de nouvelles capacités

2° Après le mot :

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les capacités de production équivalentes ainsi appréciées sont les capacités nouvelles, c’est-à-dire mises en service après l'entrée en vigueur des présentes dispositions.