En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2173 du Gouvernement

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 48

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Amendement n° 2173, alinéa 3

Supprimer les mots :

, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux

Objet

L’amendement du Gouvernement définit l’artificialisation des sols par une altération durable des fonctions d’un sol entraînée par un projet de construction, aménagement, installation, et travaux.

Cette définition tend à amoindrir le champ de l’artificialisation, car d’autres facteurs - autre que des projets de construction - peuvent altérer durablement les fonctions d’un sol naturel, agricole ou forestier.