En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, SAVARY et de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, BASCHER et BURGOA, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER et GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, PIEDNOIR, HOUPERT, Henri LEROY, SEGOUIN, SIDO, ROJOUAN, CHARON, SAURY, RAPIN, BOULOUX et SAVIN, Mme GOSSELIN et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

La rénovation des bâtiments publiques est l’une des voies les plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, le secteur du bâtiment représente 44% de l’énergie consommée en France et émet chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2.

Le plan national de relance et de résilience du Gouvernement communiqué en avril dernier prévoit une enveloppe de 6,7 milliards d’euros sur deux ans pour la rénovation énergétique. Cependant cette enveloppe est faible au regard des investissements à réaliser pour les seuls bâtiments publics.
Dans le secteur privé, la rénovation énergétique d’un bâtiment peut être financée en tout ou partie par un tiers investisseurs qui se rémunère ensuite sur une durée donnée par les gains financiers associés à la réduction de la consommation d’énergie née des travaux entrepris. Il s’agit en quelque sorte d’un paiement différé de l’investissement réalisé.

Dans le secteur public, les articles L.2191-4 à L.2191-6 du code de la commande publique ne permettent pas à l’Etat et à ses établissements, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et leurs groupements, de recourir à un financement différé. Le présent amendement prévoit une dérogation à ces articles pour un marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique.

Pour mémoire, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 définit le contrat de performance énergétique comme un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières ».