En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, MENONVILLE, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, MALHURET, CAPUS et WATTEBLED, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNECARRÈRE, PRINCE, HENNO, de NICOLAY, GUÉRINI et GRAND, Mmes DUMAS, PERROT et BONFANTI-DOSSAT et MM. LAMÉNIE, HINGRAY et CHAUVET

ARTICLE 57 TER

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Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

…° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association à entretenir un chemin rural, sans que le chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.

« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association régie par la loi du 1^er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’entretien éventuel d’un chemin rural par une association de type loi 1901. Cette mesure n’apporte en réalité rien de nouveau, si ce n’est d’obliger à la signature d’une convention.

Il s’avère que le Sénat a déjà réfléchi par le passé à cette question de l’entretien par des associations autres que syndicales. Le dispositif adopté excluait notamment que le chemin entretenu « puisse être assimilé à un ouvrage public » (voir article 35 quater adopté en séance le 11 juillet 2016, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).

Malheureusement, cet article fut, avec d’autres, censuré par le Conseil Constitutionnel, au motif d’un « cavalier législatif ». Cette formulation conserve pourtant tout son intérêt, et c’est pourquoi je vous de la réintroduire dans le Code rural, en ajoutant un alinéa à l’article L.161-11.