Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°266 rect. bis
15 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et PANTEL, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 15
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Après l'alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Objet
Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).